Conditions générales de vente (CGV)

1.      Présentation de la société

Les produits vendus sur ce site le sont par la société YICHNAL.FR dont les coordonnées sont données à la fin de cette page. Nous sommes une auto-entreprise située à Paris, France.

 2.      Présentations des services

À travers ce site nous vous proposons l'utilisation de ressources informatiques rendues disponibles sous les noms des domaines suivants : fsm.church et cfsm.church. Les services sont accessibles sous réserve de disponibilité et de validation par nos soins. En cas de refus, aucune justification ne sera donnée.

1.       Service MAILBOX
Nous mettons à disposition une boîte aux lettres, avec un espace disque défini, permettant d’envoyer et recevoir des emails depuis une adresse appartenant aux domaines précités.

2.       Service FORWARD
C'est l'équivalent d'une boite aux lettres sans espace de stockage : vous spécifiez une adresse email de destination et le service fait suivre les emails vers celle-ci.

3.       Service SUBDOMAIN
Le nom d'hôte demandé vous est attribué (après acceptation) et il est associé soit à une adresse IP (enregistrement A dans le DNS) soit à un CNAME.

4.       Service HANDLE Il vous permet d'utiliser le nom du sous domaine (dans les domaines  précités) comme nom sur le réseau social Bluesky.

3.      Délai d'exécution

Le service sera rendu disponible au client dans un délai maximal de 24 heures après réception du paiement. Ce délai commence à courir une fois que la transaction est confirmée et validée par notre système.
En cas d’imprévu ou de retard exceptionnel (par exemple, problème technique ou administratif), nous informerons le client dans les plus brefs délais et lui indiquerons la nouvelle date d’exécution.

4.      Hébergement des services

Nos services sont hébergés par des prestataires spécialisés. Notre rôle consiste à vous fournir des services personnalisés, associés aux noms de domaine que nous exploitons. Voir aussi, ci-dessous, le chapitre "Responsabilité".

5.      Durée

La durée minimale du contrat est de 12 mois. Avant son expiration :

1. L’utilisateur sera informé 15 jours avant la fin de son contrat.

2. À défaut de renouvellement, les services seront suspendus à l’échéance.

3. L’utilisateur dispose de 15 jours calendaires pour renouveler sans frais

4. Après ce délai, une restauration sera possible sous 15 jours, avec une pénalité équivalente à 50 % du prix du service.

5. Au-delà des 30 jours après expiration du contrat, toutes les données associées aux services seront définitivement supprimées.
   
   

Une adresse email supprimée ne sera pas obligatoirement rendu disponible de nouveau.

6.      Responsabilité

Les services sont réservés aux adultes majeurs dans leur pays d'origine.

Nous ne sommes pas responsables des problèmes de fiabilité, telles que les interruptions de services ou d'altérations de vos données, liées à nos fournisseurs.
Nous ferons le maximum pour vous tenir informé en cas de problème, et pour réparer la situation dans les meilleurs délais. Nous ferons appel à leur service support si nécessaire.

En tant que client, vous vous engagez à utiliser les services fournis  :
De façon raisonnable et responsable, notamment, mais pas exclusivement :

• Pas d'utilisation prohibée par la loi (contenus haineux, pornographie et déviances interdites, harcèlement, etc.)

• Pas de spam (envois en nombre).

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier unilatéralement le contrat, sans préavis, en cas de non-respect des présentes CGV, notamment en cas d’utilisation abusive ou illégale des services.

En aucun cas, notre responsabilité ne pourra excéder le montant total payé par le client pour le service concerné durant l’année contractuelle en cours.

7.      Prix et facturation

Nos prix sont indiqués sur le site, et sont toujours toute taxe comprises. Selon la méthode de paiement choisie, ou pour les achats dans une autre devise que l'euro, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer selon la méthode de paiement ou la devise utilisée. Dans tous les cas ces frais seront clairement identifiés sur la facture et ne dépasseront pas 1€.
Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à l’issue de la période contractuelle, sous réserve d’une information préalable de 30 jours au client.

8.      Droit de retractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le client reconnaît et accepte que l’exécution du service commence dès la validation de la commande. Le client est informé qu’en conséquence, il perd son droit de rétractation dès lors qu’il utilise partiellement ou totalement le service, par exemple en envoyant ou recevant un email dans un de nos domaines ou en configurant un handle sur BlueSky, ou encore en mettant en ligne un site sous son sous-domaine, etc.

9.      Confidentialité

Nous ne conservons que les informations strictement nécessaires à l’exécution de nos services. Pour l'utilisation effective de nos services les informations suivantes sont obligatoires : votre nom complet, une adresse email chez un fournisseur de messagerie agréé (gmail, yahoo, Microsoft, votre domaine, etc. mais pas de service de messagerie anonyme).
Ces informations sont conservées pendant toute la validité de votre contrat avec nous, plus 6 mois. Ces informations sont conservées dans un environnement sécurisé et ne seront jamais divulguées à des tiers sans votre consentement, sauf obligation légale. Nous sommes fidèles à la règlementation RGPD.  Vous avez un droit d'accès/modification/suppression de vos données sur demande par mail. Vous devrez justifier de votre identité.

10. Support

Nous offrons deux méthodes pour nous contacter : soit par Telegram, soit par mail. Nous traiterons les demandes de support dans les meilleurs délais en français ou en anglais. Nous ferons appel au support de nos fournisseurs si nous ne pouvons régler le problème depuis les outils mis à notre disposition par les fournisseurs.

11. Force majeure

En cas de force majeure notre responsabilité ne pourra être invoquée. Les cas de force majeure comprennent, sans s’y limiter : catastrophes naturelles, incendies, coupures générales d’électricité, pannes de réseau, cyberattaques ou tout autre événement indépendant de notre contrôle raisonnable.

12. Loi applicable

En cas de litige, et avant toute action judiciaire, le client s’engage à rechercher une solution amiable en contactant notre service client. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront compétents.